TERMES DE CONTRAT DE LICENCE D’UN SUPPLÉMENT MICROSOFT
.NET FRAMEWORK ET PACKS LINGUISTIQUES ASSOCIÉS POUR SYSTÈME D’EXPLOITATION MICROSOFT WINDOWS 
Microsoft Corporation (ou, en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) vous accorde une licence pour ce supplément. Si vous êtes titulaire d'une licence d’utilisation du logiciel de système d’exploitation Microsoft Windows (le « logiciel »), vous êtes autorisé à utiliser ce supplément. Vous n’êtes pas autorisé à l’utiliser si vous ne disposez pas d’une licence sur le logiciel. Vous pouvez utiliser ce supplément avec chaque copie valablement concédée sous licence du logiciel.
Les termes suivants du contrat de licence décrivent les conditions d’utilisation additionnelles s’appliquant à ce supplément. Les présents termes ainsi que les clauses du contrat de licence du logiciel s’appliquent à l’utilisation du supplément. En cas de contradiction, les présents termes du contrat de licence du supplément s’appliquent.
PAR L'UTILISATION DE CE SUPPLÉMENT, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS CE SUPPLÉMENT.
Si vous vous conformez aux présents termes du contrat de licence, vous disposez des droits ci-dessous.
1.	CODE DISTRIBUABLE. Le supplément comprend le Code Distribuable. Le « Code Distribuable » est le code que vous êtes autorisé à distribuer dans les programmes que vous développez, sous réserve de vous conformer aux termes ci-après.
a.	Droit d’utilisation et de distribution. 
·	Vous êtes autorisé à copier et à distribuer la version en code objet du supplément.
·	Distribution par des tiers. Vous pouvez autoriser les distributeurs de vos programmes à copier et à distribuer le Code Distribuable en tant que partie intégrante de ces programmes.
b.	Conditions de Distribution. Pour tout Code Distribuable que vous distribuez, vous devez :
·	y ajouter des fonctionnalités importantes et principales au sein de vos programmes ;
·	pour tout Code Distribuable dont l’extension de nom de fichier est .lib, distribuer seulement les résultats de l’exécution de ce Code Distribuable à l’aide d’un éditeur de liens avec votre programme ;
·	distribuer le Code distribuable inclus dans un programme d’installation seulement en tant que partie intégrante de ce programme sans modification ; 
·	exiger des distributeurs et des utilisateurs finaux externes qu’ils acceptent des termes qui le protègent de manière au moins équivalente à ceux du présent contrat ;
·	afficher votre propre mention de droits d’auteur valable dans vos programmes ; et
·	garantir, défendre et dégager Microsoft concernant toute responsabilité relative à toutes réclamations, y compris les honoraires d’avocats, qui résulteraient de la distribution ou de l’utilisation de vos programmes.
c.	Restrictions de distribution. Vous n’êtes pas autorisé à :
·	modifier toute mention de droits d’auteur, marques commerciales ou mention de droits de propriété industrielle pouvant figurer dans le Code Distribuable ;
·	utiliser les marques commerciales de Microsoft dans les noms de vos programmes ou d’une façon qui suggère que vos programmes sont fournis ou recommandés par Microsoft ;
·	distribuer tout Code Distribuable en vue d’une exécution sur toute plateforme autre que la plateforme Windows ;
·	inclure le Code Distribuable dans des programmes malveillants, trompeurs ou interdits par la loi ; ou
·	modifier ou distribuer le code source de tout Code Distribuable de manière à ce qu’il fasse l’objet, en tout ou partie, d’une Licence Exclue. Une Licence Exclue implique comme condition d’utilisation, de modification ou de distribution :
·	que le code soit divulgué ou distribué sous forme de code source, ou
·	que d’autres aient le droit de le modifier.
2.	SERVICES D’ASSISTANCE POUR LE SUPPLÉMENT. Microsoft fournit des services d’assistance technique portant sur ce logiciel, tels que les décrit le site www.support.microsoft.com/common/international.aspx.
3.	TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Dans la mesure où Microsoft est un responsable de traitement ou un sous-traitant de données à caractère personnel en association avec le logiciel, Microsoft prend les engagement des conditions du Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne des Conditions des Services en Lignes envers tous les clients à compter du 25 mai 2018, se trouvant à l'adresse suivante http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=867296.